Question de : M. Jean-Louis Debré
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Debré appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En effet, parmi les conditions fixées par ce décret figure la condition d'âge du bénéficiaire qui devrait être mineur de moins de 21 ans, au moment des événements. Ce texte traduit la reconnaissance de la responsabilité de la France dans la déportation des juifs de France et prévoit que tous les orphelins de la déportation dont les parents ont été déportés dans le cadre des persécutions antisémites pourront bénéficer de la mesure de réparation. Aussi, cette condition d'âge est-elle particulièrement mal ressentie parmi les descendants majeurs de ces victimes que la guerre a affectés et qui ont eux-mêmes subi des persécutions. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que tous les orphelins de parents juifs déportés, et quel que soit leur âge au moment des faits, puissent bénéficier de cette reconnaissance de la France.