Réponse publiée le 26 mars 2001

L'extinction progessive du corps des professeurs de lycée professionel du premier grade (PLP 1) était prévue par le plan de revalorisation de la fonction enseignante de 1989. Depuis la rentrée de septembre 2000, il n'existe plus d'emploi budgétaire de PLP 1. Le ministère de l'éducation nationale a donc élaboré un projet de décret visant à organiser le corps des PLP en un seul grade constitué d'une classe normale et d'une hors-classe. Ce projet a fait l'objet d'un arbitrge rendu par le cabinet du Premier ministre, et le comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale, reuni le 19 janvier 2001, s'est prononcé en sa faveur ; enfin, le Conseil d'Etat vient d'être saisi de ce projet. Au terme des dispositions transitoires nécessaires à la réorganisation du corps des PLP, le projet prévoit d'abord que les derniers PLP 1 actifs sont tous intégrés dans le nouveau corps des PLP à compter du 1er septembre 2000, et qu'ils bénéficient des dispositions du décret du 5 décembre 1951. Le projet prévoit en outre, en ce qui concerne les retraités du corps des PLP1, que leurs pensions seront assimilées à celles des PLP 2 retraités, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Cette mesure concerne aujourd'hui 13 719 personnes, et parmi ces personnes, celles qui sont parties à la retraite avec une pension à taux plein et en ayant atteint l'un des trois derniers échelons du corps des PLP 1 bénéficieront d'une revalorisation de leur pension supérieure à 5 000 francs par an, ce qui est le cas pour la quasi-totalité des PLP 1 retraités. En tout état de cause, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité.