Question de : M. Patrick Sève
Val-de-Marne (12^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Sève attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le contenu du rapport rédigé en 1993 par Mme Bouchardeau, au sujet de l'enquête publique. Dans ses propositions, cette personnalité préconise une information préalable plus large des personnes intéressées par une enquête publique, en application de l'article 12 du décret n° 85-453. Il apparaît que, dans le périmètre défini par l'article 5 du décret n° 77-133 pris pour application de la loi n° 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'affichage d'un avis d'enquête est obligatoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de la réforme de la procédure d'enquête publique, et afin de mieux appréhender les risques, elle envisage de faciliter l'information des personnes concernées, en obligeant le demandeur à annexer au dossier d'enquête la liste de l'ensemble des installations classées exploitées dans le périmètre considéré.