Question de : M. Stéphane Alaize
Ardèche (3^e circonscription) - Socialiste

M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité concernant les droits de plantation et de replantation de la vigne pour le calcul des plus-values. Ils semblerait que l'administration fiscale considère aujourd'hui que la différence de valeur existant entre une vigne en production et une terre AOC non plantée représente, déduction faite du coût de revient de la plantation, la valeur d'un droit incorporel obligatoirement compris dans l'actif professionnel des viticulteurs. La prise en compte de cette valeur, lors du retrait d'actif des plantations, lié par exemple à la transmission de la propriété des vignes ou encore à la mise en société d'une exploitation individuelle, génère ainsi une plus-value, qui, dans la conjoncture actuelle, peut atteindre des montants importants. La pénurie des droits de plantation entraîne en effet un différentiel important entre la valeur des vignes et celles des terres nues. De plus, les opérations en cause ne génèrent, dans la plupart des cas, aucun flux financier. Ainsi, il lui demande s'il est possible, dans l'attente d'une réflexion globale sur le statut juridique et fiscal des droits à produire, et pour tenir compte du principe de gratuité des droits à produire qui prévaut actuellement, d'exclure toute valorisation spécifique des droits de plantation et de replantation de vigne pour le calcul des plus-values. Celles-ci, éventuellement apportées à la terre par la plantation, suivraient le régime fiscal de la terre à laquelle elles sont attachées.