Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet a pris connaissance de la réponse que M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement a apportée le 4 décembre 2000 à sa question n° 47838 relative au coût du raccordement d'un particulier à un réseau public de distribution d'eau. A cet égard, il aimerait plus particulièrement savoir comment s'articulent les dispositions de l'article L. 332-6-1-2-d du code de l'urbanisme, relatif à la contribution des constructeurs à l'extension d'un réseau d'assainissement, avec les dispositions du décret du 17 mars 1980 et de la circulaire du 14 avril 1988. Ces dernières dispositions, proposant aux collectivités locales des modèles de cahier des charges et de règlement du service public de distribution de l'eau, prévoient que tout propriétaire, ayant antérieurement financé l'extension d'un réseau de distribution d'eau, peut réclamer à tout voisin désireux de se brancher ultérieurement sur cette extension « une somme égale à celle qu'il aurait payée lors de l'établissement de la canalisation, diminuée de 1/N par année de service de cette canalisation ».  - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.