Question de : M. André Angot
Finistère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Angot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 traitant de la présomption d'innocence et des droits des victimes d'infractions pénales. Il est précisé, dans ce texte, que le droit de se porter partie civile est limité aux associations d'aide aux victimes, aux associations de lutte contre les sectes et aux associations de lutte contre la discrimination en raison du sexe et des moeurs. A supposer que cette loi, qui établit, de fait, une discrimination parmi les discriminations, soit constitutionnelle au regard du principe d'égalité des citoyens, ne serait-il pas opportun d'adjoindre à la liste des associations luttant contre la discrimination celles qui concernent le handicap ? En effet, les associations d'aide aux victimes n'ont pratiquement aucune compétence en matière de séquelles des handicaps, et particulièrement pour ce qui concerne la gravité et la complexité du handicap du traumatisme crânien. Elles ne répondent donc pas, sur ce point, à l'objectif recherché d'amélioration de l'accès des victimes à leurs droits. Il lui demande si elle entend proposer une modification de ce texte.