Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines conséquences de la loi Chevènement du 12 juillet 1999, relative au renforcement de la coopération intercommunale, sur le financement et le fonctionnement des syndicats intercommunaux pour la collecte des ordures ménagères. Il rappelle que la loi prévoit qu'il appartient au SICOM d'instituer avant le 1er janvier 2003 soit la taxe d'ordures ménagères, soit la redevance d'ordures ménagères. Si un syndicat opte pour la taxe d'ordures ménagères, il doit délibérer avant le 15 octobre de l'année en cours pour entrer en application l'année suivante. Il souligne le fait que cette date du 15 octobre ne concerne pas les délibérations relatives aux exonérations et réductions de la taxe, qui doivent toujours être prises avant le 1er juillet d'une année pour être applicables l'année suivante. Il insiste donc sur les conséquences en termes de financement et de fonctionnement des SICOM qui, par ce décalage de dates, voient remis en cause les modalités concrètes de leur activité. C'est pourquoi, il demande au Gouvernement s'il ne serait pas opportun de faire coïncider les dates de ces deux délibérations et ainsi reporter également au 15 octobre la délibération relative aux exonérations et réductions de la taxe d'ordures ménagères, dans un souci de clarté du fonctionnement des SICOM.