politique fiscale
Question de :
M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels du déménagement des particuliers qui sont aujourd'hui fortement concurrencés par le travail dissimulé alors qu'ils se sont engagés dans un profond effort de modernisation sociale en signant le 23 août dernier un accord de branche d'aménagement et de réduction du temps de travail ; ils souhaitent l'institution d'un crédit d'impôt pour les frais de déménagement des particuliers, ce qui pourrait constituer un dispositif transitoire dans l'attente de pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA ; il lui demande si cette mesure ne favoriserait et ne sécuriserait pas la mobilité des Français et si le Gouvernement a l'intention de l'instituer.
Auteur : M. Jean-Yves Gateaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001