Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place d'un service bancaire de base gratuit pour tous. Après dix-huit mois de négociations menées dans le cadre de la mission Jolivet sur les services bancaires, aucun accord n'a finalement pu intervenir entre les banques et les associations de consommateurs sur les différents points qui faisaient l'objet de ces discussions. Le véritable problème auquel sont aujourd'hui confrontés les consommateurs, c'est celui de l'augmentation continue de la tarification des services bancaires. Plusieurs associations familiales et organisations de consommateurs demandent une modification du contenu de l'article 137 de la loi du 29 juillet 1998 relatif au service de base bancaire, au profit d'une nouvelle rédaction de l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984. En effet la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions qui a acté dans son article 137 la nécessité d'un service bancaire de base restrictive, puisque la mesure prévue ne concerne que les personnes ayant eu recours à une procédure de désignation d'un établissement bancaire par la Banque de France pour obtenir un compte. Or les organisations familiales et de consommateurs estiment que les besoins sont beaucoup plus larges. Selon elles, il serait assez paradoxal de devoir se voir refuser l'ouverture d'un compte pour pouvoir bénéficier de services associés et d'être privé de ces mêmes services lorsque l'ouverture du compte a pu se faire sans problème, d'où l'idée de la mise en place d'un service bancaire de base qui assure à tous la possibilité de bénéficier des moyens, même minimaux, de faire fonctionner leur compte. Les banques représentent en effet un service essentiel dans notre société. Il est aujourd'hui impossible de recevoir son salaire ou ses prestations sociales, de payer son loyer ou de régler ses factures sans passer par l'intermédiaire d'une banque ou de la poste et des moyens de paiement qu'elles mettent à disposition. Conscients des problèmes, les pouvoirs publics ont d'ailleurs instauré dès 1984 dans la loi bancaire un droit au compte mais ils n'avaient toutefois pas précisé les services qui devaient en découler. Or, l'usage a montré qu'il convenait de concrétiser ce droit au compte en précisant les services que l'on pouvait en attendre. Une charte des services bancaires de base a ainsi été négociée au sein du comité des usagers et adoptée par la profession bancaire en 1992, déterminant un certain nombre de pratiques recommandées et d'autres à proscrire dans le cadre de l'ouverture d'un compte de dépôts, malheureusement, sans valeur contraignante et inconnue des clients. Il est donc absolument indispensable de régler le problème de l'accès à la banque et à ses services. Toute personne doit disposer d'un compte sur lesquel elle peut faire domicilier ses revenus et à partir duquel elle peut effectuer toutes ses opérations de règlement. Ce dernier point oblige à considérer le problème des moyens de paiement d'autant que pour de nombreuses opérations, les paiements au moyen d'espèces sont, soit interdits par la loi, soit refusés pour des raisons de sécurité. C'est pourquoi les organisations familiales et de consommateurs proposent d'instituer un service universel bancaire ouvert à tous, délivré gratuitement, comprenant des prestations de base suffisantes pour garantir l'insertion financière de ceux qui en bénéficieraient. Ces organisations sont également opposées à la mise en place d'un dispositif qui ne serait réservé qu'aux exclus, alors que la possibilité de négocier avec les banques une facturation à la baisse de leurs services bancaires resterait le privilège de personnes qui disposent de revenus confortables. En conséquence, il lui demande s'il est possible d'instituer un service bancaire de base gratuit et de soumettre les banques aux dispositions du code de la consommation, ce qui permettrait de garantir aux consommateurs le même niveau de protection pour ce secteur économique que pour les autres secteurs.