Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi de finances pour 2001 portant suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. En effet, le bénéfice de l'exonération pour les voitures particulières a été étendu aux véhicules utilitaires de moins de deux tonnes utilisés par les artisans et commerçants qui exercent leur activité en nom propre. Or les entreprises qui ont choisi le statut d'EURL, de SARL ou de SA et qui utilisent les mêmes types de véhicules sont exclues de la mesure. Cette différence de traitement pénalise ces entreprises qui sont pourtant à l'origine de la création d'emplois et du maintien de l'économie locale. C'est une charge qui s'ajoute à une fiscalité automobile de plus en plus difficile à supporter pour les entreprises. Aussi, il serait légitime d'accorder le bénéfice de l'exonération de la vignette automobile à l'ensemble des entreprises quel que soit leur satut. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet.