Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels et ex-permanents. Les sapeurs-pompiers permanents dans certaines villes de moyenne importance comme Pont-à-Mousson, étaient embauchés avec un statut d'agent de collectivité locale avec des grades (agent technique, contremaître, etc.). Le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, précise qu'il existe désormais des sapeurs-pompiers professionnels qui exercent leur activité à plein temps et des pompiers non professionnels qui exercent leur activité de façon occasionnelle. A Pont-à-Mousson, cela concerne 8 personnes embauchées entre 1970 et 1985 qui ont désormais le statut de professionnel avec date d'embauche au 1er novembre 1990. Le statut des professionnels prévoit le droit à la retraite à partir de l'âge de 55 ans pour les agents comptant plus de 15 années d'ancienneté et, d'autre part, une bonification d'une année par 5 années de service pour les agents qui totalisent plus de 30 années de service. Les ex-permanents de Pont-à-Mousson ne peuvent prétendre à ces conditions. Le décret n° 93-135 du 2 février 1993 prévoit que les sapeurs-pompiers permanents passant professionnels après la publication de ce décret, seront considérés en catégorie active, c'est-à-dire que leurs années de service en tant que permanents seront comptées comme professionnels. Les villes comme Pont-à-Mousson, qui ont eu le souci de mettre leur personnel incendie en conformité avec les textes (en 1990), se voient pénalisées par rapport aux autres collectivités qui ont attendu le décret de 1993. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer la situation des sapeurs-pompiers ex-permanents par le biais de nouvelles dispositions qui mettraient fin à ce régime discriminatoire. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, il y a environ une quizaine de personnes concernées, dont les plus âgées auront 55 ans en 2002.