Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers en situation administrative irrégulière dans les ports et aéroports de notre pays. Dans la plupart des ports maritimes et des aéroports internationaux, l'administration a établi des zones d'attente pour retenir les étrangers en situation administrative ou douanière litigieuse, avant leur éventuel renvoi hors de la Communauté européenne, en conformité avec les accords de Schengen. Il remarque que les conditions de rétention dans ces zones d'attente ne correspondent pas toujours à ce qui a été prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, telle qu'amendée par le protocole n° 11 et entrée en vigueur le 1er novembre 1998. Il regrette en outre que contrairement à ce qui se passe dans les centres de rétention, aucune présence ou assistance à ces personnes retenues n'est prévue, les organismes agréés ne pouvant effectuer que quatre visites annoncées par an. Il lui demande donc s'il compte prendre des dispositions pour qu'une assistance soit accordée par la présence régulière de membres agréés d'organisations non gouvernementales auprès des personnes retenues dans les zones d'attente des ports, aéroports et gares du territopire national, comme cela se fait par exemple à l'aéroport de Genève.