Question de : M. Jean-Pierre Pernot
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Pernot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 199 sexies D du code général des impôts qui détermine les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations, d'amélioration ou de ravalement de l'habitation principale, payées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999. La réduction d'impôt est accordée sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux et émise avant le 15 septembre 1999. Toutefois, l'instruction fiscale 5-B-97 du 28 avril 1997 exclut de la réduction d'impôts les travaux réalisés par les associations intermédiaires. Pourtant, ces associations participent le plus souvent à des missions d'insertion. Ainsi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'intégrer ces associations dans le champ d'application de l'article 199 sexies du code général des impôts.