Question de : M. Gérard Revol
Gard (3^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Revol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère restrictif du dispositif de réduction d'impôt de 25 % au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en cure médicale (art. 199 quindecies du code général des impôts). En effet, la personne qui entre en maison de retraite non médicalisée et qui supporte ainsi des frais beaucoup plus élevés ne peut plus bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle elle avait droit au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (art. 199 sexdecies du CGI), alors que ces prestations sont incluses dans le prix de journée de l'établissement. Ne s'agissant pas d'un établissement médicalisé, elle ne peut prétendre, en outre, au bénéfice de la réduction au titre de l'hébergement en établissement de long séjour. Il lui demande donc quelles mesures d'équité fiscale il envisage de prendre afin que les personnes séjournant en maison de retraite non médicalisée ne soient pas lésées et s'il envisage notamment d'étendre le bénéfice de l'article 199 quindecies à l'ensemble des hébergements en maison de retraite.