politique fiscale
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction des cotisations aux mutuelles complémentaires. Il lui rapporte que les cotisations aux mutuelles sont déductibles du revenu imposable lorsque l'adhésion est rendue obligatoire par une convention collective ou un accord d'entreprise. Ces dispositions excluent de fait toute une partie de la population dont, notamment, les retraités et les préretraités. Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assurer une meilleure égalité entre les différents types de cotisants à une mutuelle complémentaire.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001