EPCI
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences qui peuvent être conférées aux établissements publics de coopération intercommunale dans le domaine du traitement des déchets ménagers. En effet, la circulaire du 10 novembre dernier en application de la loi du 11 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification intercommunale sépare les compétences de collecte et de traitement. Il lui demande si cette distinction a pour conséquence de permettre le transfert à un établissement public de coopération intercommunale de la seule compétence de construction et d'exploitation d'une unité de traitement des déchets ménagers.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 9 avril 2001