Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante de la caisse de retraite des médecins. Le nouveau bureau de la caisse autonome des médecins de France envisage actuellement des modifications qui risquent de mettre un terme au régime de retraite par répartition afin de lui substituer une retraite « à la carte » que chaque médecin devrait se construire. En effet les instances dirigeantes de la CARMF proposent une diminution de moitié de la compensation du régime de base, un gel des cotisations et prestations du régime complémentaire, une suppression d'avantage social vieillesse (ASV) avec prise en charge des prestations dues par l'Etat et les caisses d'assurance maladie et la suppression des cotisations maladie des médecins. L'assemblée générale de la CARMF a confirmé ces positions. Ces orientations posent de graves problèmes. Ainsi, pour ne pas mettre le régime en danger et grâce aux réserves accumulées par les cotisants et les retraités actuels, les cotisations du régime complémentaire (aujourd'hui à 9 %), dont le gel a été décidé, doivent obligatoirement progresser d'ici à 2010. Cet objectif est accessible puisque le taux de cotisation, même porté à 11,7% n'impliquerait qu'une augmentation du C de 2 francs en dix ans. De même, la suppression pure et simple de l'ASV, dont on sait qu'elle doit être réformée, engendrerait une situation insoutenable pour les femmes et veuves de médecins retraités, qui n'ont plus le temps de se constituer une nouvelle retraitre. Or, ce projet de réforme ne peut entrer en vigueur sans l'aval des pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande quelle sera la position du Gouvernement sur cette question