allocations de logement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le préjudice causé aux personnes isolées ayant une charge de famille par les récentes mesures d'harmonisation des barèmes de l'APL et de l'AL. En effet, l'abattement forfaitaire de 4 644 francs pour un ou deux enfants à charge et de 6 962 francs pour au moins trois enfants ou personnes à charge, qui était appliqué sur leurs ressources, est désormais supprimé. En conséquence, ces personnes subiront une forte réduction du montant de leur aide, voire leur explusion du dispositif, alors même qu'il a été clairement indiqué au cours de la conférence de la famille du 15 juin 2000 qu'aucun ménage ne verrait son aide diminuée du fait de l'application de ce nouveau barème. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 7 mai 2001