tribunaux des affaires de sécurité sociale
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de permettre aux personnes retraitées de pouvoir être représentées par des délégués d'associations devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. En effet, si ces tribunaux ne soulèvent pas systématiquement une irrégularité de représentation à l'encontre des délégués d'associations de retraités, la partie adverse la soulève souvent en s'appuyant sur l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale qui ne prévoit qu'une représentation des mutilés ou invalides du travail. Il paraît donc nécessaire de compléter cet article de manière à reconnaître aux retraités et à leurs associations le droit d'être représentés par des délégués devant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette revendication et les mesures qu'elle est prête à prendre afin de répondre aux attentes des retraités en la matière.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998