Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les incidences de la loi n° 99-198 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, et du décret d'application n° 2000-609. Ces textes ont pour objectif de renforcer les contrôles et les sanctions à l'égard des entrepreneurs de spectacles et d'obtenir le respect de leurs obligations dans un souci de préserver une concurrence loyale et une meilleure protection des salariés. Or, les nouvelles dispositions ont étendu le champ d'application de la réglementation de la profession aux salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence d'entrepreneur de spectacles étant attribuée à la personne physique désignée par l'autorité compétente. Cette modification qui interfère sur le fonctionnement des services municipaux soulève un certain nombre d'interrogations et d'ambiguïtés, du fait de son incompatibilité avec les dispositions résultant du code général des collectivités territoriales, en matière notamment de compétence et de responsabilité. Il s'interroge également sur les recommandations faites dans ce cadre par les services de l'Etat, visant à instituer des régies personnalisées pour la gestion des services publics administratifs, alors même que l'absence de décret d'application ne permet pas la mise en place de telles structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les adaptations que le Gouvernement entend définir pour concilier ces différentes exigences.