contrôle des structures
Question de :
M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de garantir parfaitement le principe de transparence des GAEC, affirmé par l'article L. 323-13 du code rural. Cet article dispose, en effet, que la participation des exploitants agricoles ainsi associés ne saurait être pénalisante au regard des avantages que leur aurait procuré leur situation d'exploitant individuel. Or, l'article L. 321-1 du code rural relatif au contrôle des structures soumet les GAEC aux mêmes règles de superficie et de seuil que les autres entreprises individuelles, alors que ces GAEC regroupent de fait plusieurs exploitations. Il lui demande ainsi quels aménagements pourraient être apportés à cet article du code rural afin de garantir la transparence des GAEC au regard du contrôle des structures.
Auteur : M. Marc Dumoulin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 26 mars 2001