Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dispositif envisagé en matière de droit de prêt en bibliothèques. En effet, une première évaluation révèle un impact non négligeable sur les finances locales puisque les collectivités territoriales subiront des répercussions à un double titre, à la fois par le plafonnement des remises qui leur sont consenties pour l'achat des documents, et par le reversement direct à un organisme de gestion collectif d'une somme forfaitaire de 10 francs par inscrit. En l'état actuel du dossier, les propositions qui ont été énoncées auraient une incidence financière de plus de un demi-million de francs pour une ville dont la bibliothèque municipale à vocation régionale a connu une progression du nombre d'inscrits de 35 000 à 62 000 en moins de trois ans. Or, si l'Etat doit intervenir sous forme de compensation sur la dotation générale de décentralisation, cette aide ne portera que sur le prêt payé. En outre, il paraît surprenant de mobiliser ainsi les finances des collectivités territoriales qui assument l'essentiel de la charge financière des bibliothèques publiques en France. Enfin, la pérennité de ce mécanisme de compensation ne semble pas garantie. Il lui demande donc d'une part, si le Gouvernement envisage une compensation des dispositions sur le plafonnement des remises et d'autre part, si, par souci de commodité et de transparence, il ne serait pas préférable que l'Etat verse directement les sommes nécessaires à l'organisme de gestion des droits d'auteurs.