Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des commissaires-enquêteurs qui sont de plus en plus gagnés par le découragement et l'exaspération. En effet, investis par la loi d'une fonction essentielle dans la phase démocratique de consultation du public concernant la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique, leur rôle est particulièrement difficile. Cette prestation sociale est de plus en plus dévalorisée et exige une compétence technique croissante devant la complexité des enquêtes et les exigences de professionnalisme. Par ailleurs, les commissaires-enquêteurs se voient attribuer une indemnisation inadaptée que viennent réduire les nombreux prélèvements fiscaux et sociaux. Cette situation provoque chez eux une démoralisation, traduite notamment par le renoncement de certains parmi les plus compétents, des refus d'enquête, des démissions ; et elle risque de finir par porter atteinte à l'indépendance de cette fonction. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour doter les commissaires-enquêteurs d'un véritable statut conforme aux exigences de leur mission.