taux
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une différence d'assujettissement à la TVA pour le propriétaire d'un centre équestre selon l'activité professionnelle qu'il exerce. S'il est lui-même moniteur dans son établissement, il n'est pas assujetti à la TVA. Par contre, s'il emploie un salarié pour donner les leçons d'équitation, il est assujetti à la TVA à 19,6 %. C'est pourquoi, il lui demande si cette situation lui paraît équitable. Dans l'hypohèse d'une réponse négative, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer s'il entend la modifier.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001