Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du dispositif applicable aux douanes, notamment l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999, qui fait obligation aux entrepositaires de boissons agréés nationaux de tenir une comptabilité matière pour les produits en droits acquittés et d'en adresser un extrait mensuel aux services des douanes. De plus, cette obligation n'incombe qu'aux entrepositaires agréés nationaux, alors même que ceux-ci ne constituent qu'une très petite partie (10 % du marché français) du commerce des boissons alcoolisées et que le plus gros commerçant en la matière, à savoir la grande distribution alimentaire de détail, en est exonérée. Elle représente environ 75 % du marché des alcools en France. Il lui demande comment il entend répondre à une situation qui pourrait s'apparenter à une distorsion de concurrence et qui pose des problèmes graves aux entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile.