Question écrite n° 5718 :
cour de cassation

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais parfois très longs d'examen par la Cour de cassation des arrêts condammant des responsables politiques. Pour chaque arrêt prononcé par une cour d'appel depuis les élections légistatives de mars 1993 etcondammant un député ou un sénateur à une peine entraînant l'inéligibilité, il souhaiterait qu'elle lui indique quel a été le délai séparant l'arrêt de la cour d'appel de l'arrêt de la Cour de cassation. Il souhaiterait également qu'elle lui indique s'il y a actuellement des députés condamnés en appel avant la récente dissolution de l'Assemblée nationale à une peine entraînant l'inéligibilité et pour lesquels la décision de la Cour de cassation ne serait pas encore intervenue.

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 3 novembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

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