Question écrite n° 57180 :
conditions d'attribution
11e Législature

Question de : M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des commerçants et artisans. Ces derniers cotisent au régime d'indemnisation chômage alors qu'ils ne peuvent en bénéficier. Une décision récente a été prise par la Commission européenne sur cette question. Elle concerne les travailleurs frontaliers. Il lui demande s'il est possible de l'appliquer par extension aux commerçants et artisans.

Données clés

Auteur : M. François Vannson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 29 janvier 2001

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