Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de versement de l'aide personnalisée au logement, à la suite d'impayés de loyers. Le décret n° 99-65 du 1er février 1999, complétant la loi anti-exclusion du 31 juillet 1998, instaure un traitement de l'insolvabilité durable, favorable aux cas les plus critiques. Ce texte recommande en effet à la commission de surendettement l'effacement total ou partiel des dettes autres que fiscales ou alimentaires. Cette extinction entraîne donc une perte d'exploitation qui sera répercutée sur l'ensemble des clients de l'organisme bailleur. Cette situation est particulièrement sensible en ce qui concerne les offices d'HLM. Ceux-ci sont dans l'obligation d'inclure cette perte dans les barèmes de loyers et la solidarité porte sur une population limitée qui, de plus, appartient aux couches sociales les moins favorisées. Il lui demande si, pour remédier à ces dispositions, il serait envisageable de rétablir, avec effet rétroactif, les droits APL et le versement par la caisse d'allocations familiales des sommes correspondantes - suspendues pour non-versement de loyer - à l'organisme bailleur.