Question de : M. André Billardon
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Socialiste

M. André Billardon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'exonération du versement transport des établissements hospitaliers de droit privé participant au service public (PSPH). L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales exclut de l'assujettissement les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et dont l'activité est à caractère social. La circulaire n° 76-170 du 31 décembre 1976 évoque le caractère social incontestable d'une structure lorsque sa prestation n'est pas systématiquement couverte financièrement par les seuls versements reçus en contrepartie ou lorsqu'elle est effectuée à titre gratuit. Les établissements hospitaliers de droit privé participant au service public fournissent des soins quelles que soient les ressources financières des patients. De plus, ils sont financés par une dotation globale de fonctionnement, et non pas par un prix de journée, ce qui ne conduit pas systématiquement à l'équilibre des financements. Ces établissements considèrent donc répondre au caractère social et d'assistance bénévole nécessaire à l'exonération de la taxe de transport. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.