Question écrite n° 5719 :
réductions d'impôt

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

(Erratum publié le 17 novembre 1997)

M. Jean-Louis Masson demande à M. le secrétaire d'Etat au budget si ses services ont effectué une estimation du nombre approximatif de contribuables ayant demandé une déduction fiscale au motif du paiement d'une cotisation syndicale. Il souhaiterait également connaître le coût approximatif de ces dégrèvements pour l'Etat.

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 3 novembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

partager