réductions d'impôt
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
(Erratum publié le 17 novembre 1997)
M. Jean-Louis Masson demande à M. le secrétaire d'Etat au budget si ses services ont effectué une estimation du nombre approximatif de contribuables ayant demandé une déduction fiscale au motif du paiement d'une cotisation syndicale. Il souhaiterait également connaître le coût approximatif de ces dégrèvements pour l'Etat.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat