Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés à faire admettre par l'administration fiscale la déduction, au titre des revenus, du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires de l'Etat lorsque ceux-ci sont divorcés. Il lui rappelle que ce supplément est une allocation rémunératrice faisant partie intégrante du traitement et non une allocation soaciale. A ce titre, et conformément au code général des impôts, le SFT peut être déduit des revenus imposables au même titre que les pensions alimentaires. Or, il souligne que dans les faits, cette disposition n'est pas appliquée car l'administration fiscale se base exclusivement sur des décisions de justice qui ne mentionnent que la pension alimentaire et omettent systématiquement le SFT. Dès lors, reversé directement à l'ex-conjoint, le SFT ne figurant pas sur la décision de justice, il est impossible de procéder à la déduction fiscale inscrite et prévue dans les textes. Il lui demande donc que soit mentionnée sur les ordonnances et décisions de justice l'existence du SFT, et que sa déductibilité, lors du reversement direct à l'ex-conjoint, soit précisé au même rang que les pensions alimentaires. Il insiste bien sur le fait que cette inéquité concerne des milliers de pères fonctionnaires divorcés qui, non seulement ne touchent pas le SFT, mais payent l'impôt sur un revenu qui ne leur appartient pas.