crémation
Question de :
M. Yves Tavernier
Essonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Yves Tavernier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incertitudes créées par le nouveau statut législatif des crématoriums. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la convention, visée à l'article 28-1, alinéa 5, de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, qui devait être conclue, avant le 10 janvier 2001, entre le propriétaire-gestionnaire d'un crématorium privé (construit et géré avant la loi n° 93-23) et la commune ou le groupement de communes territorialement compétent, obéit à la règle de l'intuitu personae, le gestionnaire du crématorium construit avant 1993 devant être considéré comme délégataire pressenti au sens de l'article 47 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Auteur : M. Yves Tavernier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 janvier 2001