Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'illégalité des mises à disposition de directeurs d'hôpitaux au bénéfice de sa propre administration centrale, ainsi que vient de le juger le tribunal administratif de Paris dans une décision en date du 30 novembre 2000. En effet, celui-ci a estimé que ces personnels ne pouvaient être mis à la disposition que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre, et dans quels délais, pour mettre fin à cette illégalité et à une situation qui, par ailleurs, pénalise les agents de l'Etat, en les privant à la fois des postes d'encadrement auxquels ils ont vocation et en réduisant leurs possibilités de promotion. Il n'ignore pas que ce transfert de charges, qui consistait à faire assumer le fonctionnement des services de l'Etat par les crédits de l'assurance maladie, fait actuellement l'objet d'un début de régularisation budgétaire. Estime-t-elle ce choix pertinent, compte tenu du fait que les crédits dont son administration a été ainsi abondée auraient pu être utilisés, plus valablement, pour recruter du personnel de la fonction publique d'Etat ? Enfin, cette situation concernant au premier chef la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins semble poser un problème déontologique. Est-il possible de confier les rouages d'une direction de contrôle et d'allocation de moyens à des membres d'un corps, en l'espèce les directeurs d'hôpitaux, qui deviennent, de ce fait, juges et partis ? Il lui demande quel est son sentiment sur cette situation.