conseils généraux
Question de :
M. Jean Marsaudon
Essonne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
Entre janvier et décembre 1999, le Conseil général de l'Essonne a commandé trente-deux études à un cabinet d'avocats dans le cadre d'une convention d'assistance juridique. Un conseiller général a sollicité la communication de toutes ces études afin de pouvoir les consulter. Devant le refus du président du conseil général, l'élu a alors saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis favorable à sa requête le 25 octobre 2000 et a demandé la communication des études sollicitées. Toutefois, le président du conseil général refuse toujours de se soumettre à l'injonction de la CADA. M. Jean Marsaudon demande à M. le ministre de l'intérieur ce que lui inspire cette attitude discrétionnaire et sollicite son intervention pour que les élus du conseil général de l'Essonne puissent avoir connaissance de ces études financées par les contribuables essonniens.
Auteur : M. Jean Marsaudon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001