Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les craintes exprimées par les officiers de port et les officiers de port adjoints faisant l'objet d'une décision de détachement dans les ports autonomes. Ils veulent connaîte les modalités envisagées pour procéder à la régularisation de leur situation de détachement en matière de rémunération. Selon l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ». L'article R. 113-3 du code des ports maritimes réserve au conseil d'administration des ports maritimes autonomes l'exclusivité pour fixer les conditions générales de rémunération dans ces établissements publics. En conséquence, il lui demande de faire connaître rapidement ses intentions pour clarifier la situation de ces fonctionnaires détachés.