Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur un problème concernant les transactions immobilières, et plus particulièrement les modalités de versement des acomptes aux intermédiaires immobiliers. Alors que la clientèle étrangère est de plus en plus présente sur le marché de l'immobilier français, les transactions financières liées à l'achat d'un bien immobilier demeurent complexes et longues. En effet, si la clientèle de l'Union européenne pourra bientôt régler les acomptes grâce à des chéquiers intitulés en euros, les autres ressortissants étrangers ne disposent pas de moyens de paiement rapides et totalement fiables avec par exemple la possibilité, dans certains pays, de faire opposition à un chèque sans en justifier le motif. Aussi, afin de sécuriser le versement d'un acompte pour une vente immobilière et de s'adapter à un mode de paiement désormais très répandu, il souhaiterait connaître son sentiment quant à une évolution de la législation existante dans ce domaine et sur l'opportunité d'autoriser le versement de l'acompte sur un compte séquestre par un paiement par carte bancaire. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.