Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement et le statut des missions locales d'insertion. Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989, favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion, la possibilité est donnée aux collectivités locales de constituer - en collaboration avec l'Etat, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales ainsi que, le cas échéant, des associations -, des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. Le support juridique de ces missions locales peut prendre la forme d'un groupement d'intérêt public ou, comme c'est plus souvent le cas, d'une association. Le fonctionnement et les attributions ne diffèrent pas, quel que soit le statut choisi. Dans le cas d'un support associatif, la présidence est néanmoins assurée de droit par un élu de l'une des collectivités participant au financement de la mission locale. Ces dispositions réglementaires posent problème. En effet, en tant qu'exécutif d'une association, l'élu concerné est exposé à la gestion de fait. Il doit donc garder une certaine distance par rapport à la vie associative. Quelle réponse peut-on dès lors apporter à cette question puisque, dans le présent cas, la présidence revient de droit à un élu. Il souhaite connaître son avis sur ce point et éventuellement sur les aménagements envisagés, afin que ces élus ne soient pas exposés contre leur gré, comme c'est le cas présentement, aux risques de la gestion de fait.