Question écrite n° 57256 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations expimées par les chirurgiens-dentistes quant au projet de réforme des soins dentaires négocié avec les caisses d'assurance maladie. Il lui rappelle que ladite réforme prévoit l'instauration de relations nouvelles entre chirurgiens-dentistes et régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaires visant l'amélioration de la prise en charge des patients et partant, l'élévation du niveau de santé bucco-dentaire de nos concitoyens. Aussi, bien que cette réforme ait été actée par les caisses d'assurance maladie et approuvé par son ministère, ce dossier semble à ce jour au point mort. En effet, depuis plus de trois mois la profession est semble-t-il en attente de décisions confirmant l'accord de principe en faveur de l'engagement et de la pérennisation de cette réforme, l'arrêté modifiant la nomenclature n'ayant toujours pas été publié. Le rôle social de ces praticiens étant fondamental en tant qu'ils participent, par la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique, à la lutte contre l'exclusion et contribuent à déterminer l'avenir de notre système de santé, ils seront attentifs à la position que prendra son ministère dans les prochains jours. Aussi, il la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre, dans le sens d'engagements concrets afin que le dossier dentaire ne soit pas oublié dans le cadre des nécessaires débats sur l'avenir de notre système de santé.

Données clés

Auteur : M. Dominique Caillaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 29 janvier 2001

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