Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la France à l'égard de l'article 1 paragraphe 2 de la charte sociale européenne qui interdit toute forme de travail forcé. Le comité d'experts indépendants, chargé de contrôler l'application de la charte par les parties contractantes, estime, depuis plusieurs années, que notre pays ne remplit pas ses obligations, en raison de deux dispositions du code de la marine marchande, à savoir les articles 39 paragraphe 4 et 59 paragraphe 1. Il convient de remarquer que les dispositions en question sont tombées en désuétude et ne font pas l'objet d'application pratique. Cependant, le comité estime que, même non appliquées, ces dispositions sont contraires à la charte, en raison de l'importance particulière que revêt l'interdiction du travail forcé. Depuis 1993, le comité des ministres du conseil de l'Europe adopte des recommandations demandant aux Etats membres, qui ne se conforment pas entièrement aux exigences de la charte, de modifier leur législation interne. La France a fait déjà l'objet de deux recommandations lui demandant d'abroger ces deux dispositions. Il lui demande, par conséquent, si elle entend abroger ces deux paragraphes afin que notre pays, au même titre que l'Allemagne, l'Islande, la Norvège, le Royaume-Uni ou l'Espagne, se trouve en conformité par rapport à l'interdiction du travail forcé.