conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Louis Debré
Eure (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'une personne âgée de cinquante-quatre ans, licenciée le 20 décembre 2000 sous le régime de la convention UNEDIC agréée en janvier 1997 et prorogée jusqu'au 31 décembre 2000 prévoyant, sous certaines conditions, le versement d'une allocation chômeur âgé. Il souhaite savoir notamment si cette personne peut bénéficier de cette allocation ou si les droits dont elle peut se prévaloir sont ceux prévus par la nouvelle convention UNEDIC applicable à partir de janvier 2001 mais qui ne comprend plus le versement d'une allocation chômeur âgé.
Auteur : M. Jean-Louis Debré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 mai 2001
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001