Question de : Mme Odette Casanova
Var (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odette Casanova attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes exprimées par le Conseil national des professionnels de l'automobile au sujet de l'avenir du règlement automobile. Avec la montée en puissance de la construction européenne et la mise en place du marché unique, la cour de justice des Communautés européennes reconnaissait dès 1974 la spécificité de l'automobile et la nécessité de lui donner un cadre juridique différent des autres secteurs d'activité. La Commission Européenne a décidé en 1985 de formaliser cette jurisprudence dans un règlement propre à l'automobile, le règlement 123/85. Ce règlement avait pour objectif d'exempter la distribution automobile de l'application stricte du Traité de Rome, au motif que le système des réseaux de concessionnaires et d'agents procure plus d'avantages que d'inconvénients et qu'ils sont la meilleure réponse en terme de service aux consommateurs. En édictant ce règlement, le Droit Communautaire reconnaissait alors la spécificité automobile et définissait le cadre général dans lequel pouvait s'exercer l'activité de concessionnaire tout en sauvegardant les conditions d'une saine concurrence. Ce règlement promulgué pour dix ans, devait être reconduit en 1995 pour une période de sept ans après avoir subi des corrections dans le but de renforcer l'ouverture à la concurrence, entreprise par le texte précédent, et pour rééquilibrer les rapports de force entre les entreprises concessionnaires et les géants de l'industrie automobile. Il arrive cependant à dix-huit mois de son échéance. En juin 2000, date d'échéance de l'ensemble des régimes d'exemption, excepté le secteur automobile, la Commission Européenne, a réformé sa politique de concurrence communautaire. De nombreux chefs de réseau ont considéré en effet que les règlements d'exemption étaient trop rigides, trop contraignants pour eux, inadaptés à l'évolution des marchés. Cependant, en laissant une marge de manoeuvre très importante au chef de réseau, cette réforme est de nature à amplifier la dépendance économique des distributeurs. Elle est aussi source d'insécurité juridique en raison de l'absence de définition précise du marché de référene et donc de la difficulté de savoir si l'entreprise se situe au dessous ou au dessus du seuil des parts de marché fixé à 30 %. En outre, la réforme risque d'engendrer des distorsions d'interprétation entre les Etats membres puisque l'application des règles de concurrence pourra se faire désormais par des magistrats. Aussi, la mise en oeuvre d'un seul et unique règlement : le règlement général n° 2790/1999, qui a débuté le 1er juin 2000, pourrait avoir des conséquences sur l'avenir du règlement automobile en septembre 2002. C'est pourquoi, considérant que les réseaux présentent de très nombreux avantages pour les consommateurs en terme de qualité de services et de sécurité, qu'un seul régime spécifique au secteur automobile est de nature à défendre les intérêts des professionnels tout en préservant ceux des consommateurs et que le règlement général 2790/1999 ne convient pas aux PME de la distribution puisqu'il est par nature à augmenter leur dépendance économique, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur la reconduction du règlement spécifique à l'automobile.