fonctionnement
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi relative à la présomption d'innocence adoptée par le Parlement le 30 mai 2000 (loi n° 2000-516) et publiée au Journal officiel le 16 juin 2000. Selon le nouveau dispositif légal en vigueur, l'avis de placement en garde à vue peut être déféré au procureur par simple télécopie. On peut légitimement s'interroger sur la conformité de ce mode d'action au contrôle effectué par l'autorité judiciaire de toute mesure de contrainte. Il lui demande si cette procédure implique, ipso facto, un échange téléphonique avec le procureur afin qu'il soit en mesure de contrôler, par exemple, les conditions du placement en garde à vue comme sa fin et s'il faut voir dans cette nouvelle disposition la présence physique obligatoire - de jour comme de nuit - des magistrats du parquet.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 9 juillet 2001