Réponse publiée le 2 avril 2001

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les difficultés rencontrées par les victimes de la marée noire quant à l'indemnisation de leurs préjudices. Particulièrement sensible aux dommages causés aux victimes de la marée noire, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a convoqué, dès le 28 décembre 1999, les administrateurs du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) afin de leur rappeler les responsabilités devant peser sur les pollueurs et notamment l'absolue nécessité pour les victimes d'être indemnisées de façon rapide et juste. Par la suite, la France a effectué, à plusieurs reprises au cours de l'année 2000, des démarches visant le même objectif et, en premier lieu, la fixation d'un taux d'indemnisation. Malgré les demandes répétées de la France, le FIPOL n'a accepté de fixer ce taux, à hauteur de 50 %, qu'en juillet 2000. Suite à l'insistance constante de la France, le FIPOL a accepté de relever ce taux, à hauteur de 60 %, lors de son comité exécutif de janvier 2001. Quant aux demandes d'indemnisation des préjudices, elles sont exclusivement appréciées par le FIPOL, organisme intergouvernemental indépendant, à l'exclusion de tout examen par les Etats-membres du fonds. La ministre a conscience du manque de transparence d'une telle procédure. C'est pourquoi la France poursuivra, avec détermination, ses interventions auprès du FIPOL pour que les victimes de l'Erika soient toutes indemnisées le plus rapidement possible et de la façon la plus satisfaisante. Par ailleurs, pour pallier les lenteurs de la procédure d'indemnisation du FIPOL, l'Etat a mis en place un système d'indemnisation complémentaire permettant aux premières victimes de la marée noire (pêcheurs et conchyliculteurs) de bénéficier d'avances sur les indemnités attendues. Ainsi, l'Office international de la mer (OFIMER) a-t-il effectué des avances sur le FIPOL et indemnisé les secteurs de la pêche et de la conchyliculture à hauteur de 50 % de leur préjudice. Depuis le 11 septembre 2000, l'avance de l'OFIMER s'est transformée en complément d'indemnisation pour arriver à une indemnisation de 100 % comme le Premier ministre s'y était engagé. En parallèle, l'Etat a instauré un mécanisme d'avances de trésorerie aux entreprises victimes de la pollution par le biais de la BDPME (Banque de développement des petites et moyennes entreprises). Enfin, l'Etat a décidé le versement d'un complément égal à 40 % du préjudice agréé au titre du FIPOL pour les professionnels du tourisme afin de permettre leur indemnisation à 100 %.