Réponse publiée le 10 septembre 2001

Le régime juridique des délégations de service public, déterminé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, diffère de celui des marchés publics, qui obéit au code des marchés publics. En l'absence de définition explicite, la délimitation de ces deux catégories de contrats est toutefois source de nombreuses difficultés, tant pour les collectivités publiques que pour les entreprises. La réforme récente du code des marchés publics (décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics) a permis de préciser la définition du marché public. Il est apparu souhaitable au Gouvernement d'inscrire parallèlement dans la loi la définition de la délégation de service public, afin de conforter la sécurité des contrats publics et de permettre, tant aux collectivités publiques qu'aux opérateurs concernés, de se placer au cas par cas, en toute connaissance de cause, dans le régime juridique adapté à leurs activités. Cette disposition, ainsi que plusieurs autres mesures législatives de réforme des règles de la commande publique, sont actuellement examinées par le Parlement dans le cadre du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.