Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre légal des délégations de service public. Dans son rapport public de l'année 2000, la cour des comptes souligne la difficulté croissante à distinguer les délégations de service public des marchés publics. Or, cette distinction a des implications juridiques importantes. Dans une des réponses publiées en annexe à ce rapport, le Gouvernement souligne l'intérêt que présenterait une définition législative de la délégation de service public ainsi que le rapprochement des procédures de mise en concurrence en cas de délégation de service public et de marchés publics. Cet intérêt pour une profonde réforme législative est à rapprocher de la réforme du code des marchés publics annoncé par le Gouvernement mais non encore inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier législatif de la réforme du code des marchés publics. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.