Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes importantes des artisans du bâtiment, représentés par la CAPEB, en matière de marchés publics et de rééquilibrage des règles de concurrence en faveur des petites entreprises et des artisans. Notamment, la dévolution par lots séparés et le fait que cela soit dûment précisé dans le texte du décret est un enjeu de premier ordre, tout comme la disparition totale des METP et analogues. Un certain nombre de points importants sont également en suspens : moralisation de la sous-traitance, risques inhérents aux recours aux marchés négociés, danger de la possibilité de critères de sélection supplémentaires, réduction des délais de paiement conformément aux recommandations de la Commission européenne, suppression de la retenue de garantie... Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles réponses précises il compte apporter à ces questions essentielles pour le monde artisanal du bâtiment.