Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur les dispositions qui actuellement régissent la délivrance de certains diplômes, dont notamment le brevet professionnel (BP), le baccalauréat professionnel et le brevet de technicien supérieur (BTS). Depuis un certain nombre d'années déjà, les épreuves d'examen de ces diplômes ne comportent plus de notes éliminatoires. Un arrêté, daté du 20 novembre 2000, a étendu cette situation au certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Il en résulte que des jeunes peuvent parfaitement être diplômés dans un métier d'artisanat sans avoir aucunement apporté la preuve de leurs capacités à l'exercer correctement. Un candidat peut ainsi obtenir son examen avec une note très insuffisante dans les épreuves concernant directement l'exercice de sa future profession, s'il parvient à compenser par de bonnes notes en enseignement général. Pourtant, un diplôme professionnel est censé attester de compétences suffisantes dans le métier choisi ; la situation révélée n'est donc pas acceptable. Aussi lui demande-t-il que les dispositions nécessaires soient prises pour réintégrer la notion de note éliminatoire dans les diplômes concernés, afin que ces derniers retrouvent toute leur valeur.