Question de : M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Floch appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 27 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance. En effet, d'ores et déjà les associations d'aide à domicile constatent les disparités de mise en oeuvre entre les départements, la fixation de taux de référence incompatibles avec une bonne qualité des services, la difficulté à impliquer les associations dans le dispositif d'évaluation des besoins et de suivi. De plus, ces problèmes cumulés avec les réticences des personnes âgées à demander la prestation compte tenu du fait du recours sur succession font douter de l'efficacité d'une loi dont la nécessité s'impose tous les jours. La mise en place de cette prestation en établissement soulève également des problèmes alors que, les départements sérieux réfléchissent à un forfait entre 80 francs et 100 francs pour le GIR 1, et que le ministère évaluait à 85 francs le niveau permettant d'effectuer la réforme à coûts constants, plusieurs conseils généraux ont délibéré sur des prix à 50 francs, 45 francs ou 40 francs. Au vu de cette situation et sachant que la notion de domicile de secours impose d'appliquer la réglementation du département d'origine des personnes âgées, il apparaît des différences de traitement importantes entre résidents d'un même établissement. Aussi, il souhaite connaître ses intentions sur ce fait réel de société et notamment si elle envisage de mettre en place une prestation adaptée à la prise en charge des personnes dépendantes.