Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme de la loi sur l'eau de 1992, actuellement en cours d'examen depuis une communication à ce sujet lors du conseil des ministres du 27 octobre 1999. Si aucun projet de loi n'a encore été présenté officiellement, l'agence régionale pour l'environnement de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur se préoccupe de la prise en compte des spécificités du milieu aquatique méditerranéen dans les projets actuellement à l'étude au sein de son ministère. C'est ainsi qu'à l'initiative de cette agence régionale pour l'environnement a été créé, le 1er juillet 1999, un groupe de travail du réseau régional des gestionnaires de milieux aquatiques Provence - Alpes - Côte d'Azur, chargé notamment de proposer des modifications de la législation existante. Ce groupe de travail se préoccupe de favoriser les échanges entre les gestionnaires de milieux aquatiques afin de favoriser une gestion globale, cohérente et concertée dans le cadre d'une politique de développement durable. Il a proposé diverses mesures adaptées à une meilleure prise en compte des milieux aquatiques méditerranéens dans le cadre de la réforme en cours de la loi sur l'eau. Ses propositions sont les suivantes. Concernant les servitudes d'utilité publique, il serait souhaitable de rendre possible la création de nouvelles servitudes de libre passage des engins pour l'entretien du lit mineur et des berges. Il serait également intéressant de faire référence, de manière explicite, aux structures de gestion des milieux aquatiques. Il faudrait, en outre, que la création d'une servitude de passage soit liée à l'existence d'une structure de gestion et d'un programme pluriannuel d'entretien. Par ailleurs, il conviendrait d'indiquer que le droit de passage lié aux servitudes s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existantes. Au sujet de la révision de la nomenclature, ce groupe de travail suggère de modifier le décret n° 93-743 sur deux points : d'une part, ne pas limiter son application aux remblais de zones humides ou de marais mais l'élargir aux remblais réalisés dans le lit majeur d'une rivière, d'autre part, diminuer les seuils fixés actuellement à 10 000 mètres carrés pour l'autorisation et à 2 000 mètres carrés pour la déclaration. Par ailleurs, il ne faudrait pas rendre redevables les travaux et les dérivations réalisés afin de diminuer les risques liés aux inondations. Concernant la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), il serait utile de revoir ses modalités d'utilisation afin qu'elle devienne un moyen financier efficace à la disposition des départements en vue de constituer un domaine public fluvial (DPF) ou de réaliser des acquisitions foncières (de type champ d'expansion de crues). Il serait également avantageux d'inclure les groupements d'intérêt public de développement. Au sujet de la société locale de l'eau (SLE), le groupe de travail suggère qu'elle bénéficie de la DGF et que l'on puisse demander, lors de sa création, la constitution d'un fonds de roulement. De même, il serait souhaitable de constituer un fonds spécifique qui soit facilement mobilisable par le préfet et rapidement disponible au niveau des structures gestionnaires pour faire face à l'urgence. Structurer la société locale de l'eau en syndicat mixte pourrait également être un moyen de la doter de moyens financiers propres. Enfin, le groupe de travail suggère que le fonds de compensation de la TVA puisse être récupéré plus rapidement en cas de travaux d'urgence. Enfin, concernant les barrages, le groupe de travail souhaiterait que les passes à poissons soient généralisées en non pas réservées à certaines rivières. Il lui demande de lui faire part de ses observations au sujet de ces propositions et souhaite qu'elle lui fasse part de ses projets dans le domaine de la réforme de la loi sur l'eau en espérant que les spécificités des milieux aquatiques méditerranéens soient bien pris en compte.