Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités de fixation de l'indemnité accordée aux secrétaires administratifs d'établissements publics de coopération intercommunale, de type SIVOM ou SIVU. Très souvent, les intéressés sont des fonctionnaires territoriaux en poste dans une autre collectivité. En conséquence, l'indemnité qui leur est versée n'est pas soumise aux charges de sécurité sociale ni de CNRACL, ce qui constitue une solution avantageuse pour l'EPCI qui les emploie. En l'absence de texte réglementaire concernant la fixation du plafond de cette indemnité, celle-ci est déterminée par référence à l'arrêté interministériel du 11 avril 1984 applicable aux fonctionnaires d'Etat, qui fixe à 7 680 francs par an le montant susceptible d'être attribué. Or ce montant apparaît peu élevé au regard des missions et des responsabilités parfois importantes qui incombent aux secrétaires administratifs d'EPCI, surtout lorsque la collectivité dont ils assurent le secrétariat compte une commune de plus de 3 500 habitants. En conséquence, il serait judicieux que chaque président d'EPCI ait la possibilité de fixer librement le montant de l'indemnité attribuée au secrétaire administratif dans la limite des crédits annuels de frais de personnel votés par le comité syndical et sous réserve des dispositions de la loi de 1936 relative au cumul. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.