Réponse publiée le 3 septembre 2001

Il résulte d'un arrêt du 1er avril 1996 (syndicat intercommunal du collège du Mourion) de la cour administrative d'appel de Bordeaux, que la rémunération allouée à un fonctionnaire territorial pour exercer des activités accessoires ne saurait excéder, par application du principe de parité entre fonctions publiques, celle qui est susceptible d'être versée à un agent de l'Etat se trouvant dans une situation identique. L'arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1988 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés, accessoirement à leur activité principale, des fonctions de secrétaires administratifs des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires, prévoit en effet le versement d'une indemnité forfaitaire annuelle dans la limite de 7 680 francs pour les syndicats de communes et les communautés de communes. L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux demeure cependant une décision ponctuelle qui, pour le moment, n'a pas été confirmée par les autres juridictions d'appel. Dès lors, si c'est une référence qu'il convient de rappeler sur la manière d'apprécier la limite de la rémunération des fonctionnaires territoriaux placés dans la situation décrite, il convient également de tenir compte de la jurisprudence intervenue sur la base du décret-loi du 29 octobre 1936 sur les cumuls d'emplois et de rémunérations. En effet, l'article 7 du décret-loi dispose que nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er. Est considérée comme un emploi toute fonction qui, par suite de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule un agent et dont la rémunération, qu'elle qu'en soit la dénomination, constituerait, en raison de sa quotité, un traitement normal. Or il ressort de la jurisprudence du conseil d'Etat (7 juin 1985, Henneguelle ; 17 janvier 1986, bureau d'aide sociale de Billière) qu'il n'y a cumul d'emplois que si la seconde fonction est, de par la durée du travail et l'importance de la rémunération, de nature à procurer une activité et un revenu normaux à une personne qui l'occuperait à titre exclusif. Par ailleurs, il convient aussi d'apprécier la rémunération accessoire d'un fonctionnaire territorial au regard des règles du plafonnement de rémunération prévu à l'article 9 du décret-loi de 1936, soit le montant du traitement principal majoré de 100 %.