Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité de favoriser l'accès des entreprises artisanales à la commande publique. Compte tenu de la complexité des règles en vigueur, en effet, la part de l'artisanat dans la commande publique ne cesse de diminuer. Elle est tombée en cinq ans, de 20 % à 17 %. Or, l'accès des petites entreprises aux marchés publics constitue un enjeu majeur pour le maintien et le développement des emplois de proximité. Deux mesures permettraient en particulier de rendre la commande publique plus accessible aux artisans. Pour favoriser l'allotissement, il conviendrait en premier lieu de prévoir que le recours au marché global doit être motivé par des caractéristiques techniques empêchant la réalisation par lots séparés. Dans le cadre de la suppression des METP, il y aurait lieu par ailleurs de prévoir qu'en cas de marché global de construction et de maintenance la durée du contrat de maintenance attaché au contrat de construction n'excède pas cinq années et donne lieu, au terme de cette période, à une nouvelle mise en concurrence. Il lui demande si le Gouvernement entend retenir ces deux mesures très attendues par les artisans.